Natinf 35108 - Transmission d'information inexacte ou incomplete par le beneficiaire effectif a la societe ou a l'entite

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de transmission d'informations inexactes ou incomplètes par un bénéficiaire effectif à une société ou entité est sanctionné par le Code monétaire et financier (ART.L.574-6, ART.L.561-45-1 et suivants). Cette infraction, relevant du blanchiment et de la transparence financière, expose à des peines d'amende et potentiellement d'emprisonnement.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35108	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

30/12/2025 à 11:44

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de transmission d'informations inexactes ou incomplètes par un bénéficiaire effectif à une société ou entité est sanctionné par le Code monétaire et financier (ART.L.574-6, ART.L.561-45-1 et suivants). Cette infraction, relevant du blanchiment et de la transparence financière, expose à des peines d'amende et potentiellement d'emprisonnement.