Natinf 35108
Transmission d'information inexacte ou incomplete par le beneficiaire effectif a la societe ou a l'entite
Que signifie le Natinf 35108 ?
Le Natinf 35108 vise le délit de transmission par un bénéficiaire effectif d’informations inexactes ou incomplètes à une société ou entité, prévu par les articles L.574-6 et L.561-45-1 et suivants du Code monétaire et financier. Il concerne les obligations de transparence liées à l’identification des bénéficiaires effectifs dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35108 réprime la transmission d’informations inexactes ou incomplètes par un bénéficiaire effectif à une société ou une entité assujettie, conformément aux articles L.561-45-1, L.561-45-2 et L.574-6 du Code monétaire et financier. Cette infraction s’inscrit dans le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, imposant aux bénéficiaires effectifs de communiquer des données exactes et actualisées sur leur identité et leur contrôle effectif. Les articles R.561-56 et R.561-59 précisent les modalités de déclaration et les obligations incombant aux entités concernées. L’article L.574-6 prévoit les sanctions applicables en cas de manquement, sans préjudice des dispositions plus générales du Code pénal en matière de fraude ou de complicité.
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