Natinf 4828
Entrave a la participation d'un associe a une assemblee - societe civile de placement immobilier
Que signifie le Natinf 4828 ?
Le Natinf 4828 vise le délit d'entrave à la participation d'un associé à une assemblée générale au sein d'une société civile de placement immobilier (SCPI), prévu par l'article L. 231-14 1° du Code monétaire et financier. Il réprime tout acte empêchant un associé d'exercer son droit de vote ou de prendre part aux décisions collectives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4828 correspond au délit d'entrave à la participation d'un associé à une assemblée générale dans une société civile de placement immobilier (SCPI), défini à l'article L. 231-14 1° du Code monétaire et financier. Cette infraction sanctionne les comportements visant à priver un associé de son droit de participer aux délibérations ou de voter lors des assemblées, essentiels au fonctionnement démocratique de la société. L'article L. 231-14 du même code réprime ces agissements, qui portent atteinte aux droits fondamentaux des associés et à la transparence de la gouvernance des SCPI. Les éléments constitutifs incluent une action ou omission intentionnelle empêchant l'exercice effectif de ces droits, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice particulier.
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