Natinf 6466
Emission d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - association
Que signifie le Natinf 6466 ?
Le Natinf 6466 vise un délit commis par une association qui émet des obligations négociables sans respecter le principe d’égalité des droits entre les titulaires. Prévu par les articles L.213-17 et suivants du Code monétaire et financier ainsi que par les articles L.245-9 et suivants du Code de commerce, il sanctionne le manquement à cette obligation légale essentielle pour la protection des investisseurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6466 correspond à l’émission d’obligations négociables par une association sans garantir l’égalité des droits des porteurs, une infraction constitutive d’un délit financier. Ce principe d’égalité, prévu par les articles L.213-17 et L.213-20 du Code monétaire et financier, impose que tous les titulaires d’obligations d’une même émission bénéficient des mêmes droits, notamment en matière de remboursement, de rémunération ou de participation aux décisions collectives. Les articles L.245-9, L.245-16 et L.245-17 du Code de commerce encadrent également cette obligation pour les associations émettant des titres négociables. Ce manquement, réprimé par les articles L.213-17 alinéa 1 du Code monétaire et financier et L.245-9 du Code de commerce, expose l’association à des sanctions pénales, soulignant l’importance du respect des règles de transparence et d’équité dans les opérations financières.
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