Natinfs pour : Code monétaire et financier

Non etablissement ou etablissement non conforme du p.v. d'une assemblee d'obligataires - association

Emission frauduleuse d'obligations negociables - non respect de l'egalite des droits des titulaires - association

Representation frauduleuse des obligataires par dirigeant ou employe de l'association debitrice

Non etablissement du p.v. d'une assemblee d'obligataires - circonstance aggravante - association

Direction, administration, gestion ou controle d'une association emettant des obligations malgre incapacite

Emission de cheque par le titulaire d'un compte en violation d'une interdiction judiciaire

Emission de cheque par le titulaire d'un compte en violation d'une injonction bancaire

Recidive d'incitation au paiement fractionne d'une somme par plusieurs cheques d'un montant inferieur ou egal a celui de la garantie bancaire

Demarchage en vue de la souscription de parts d'un fonds commun d'intervention sur les marches a terme

Placement collectif en valeurs mobilieres par organisme non agree

Placement collectif en valeurs mobilieres malgre retrait d'agrement

Demarchage pour un organisme de titrisation

Placement de parts par promoteur d'un fonds commun de titrisation sans agrement ou visa

Non mention au rapport annuel d'un fonds commun de placement des participations significatives dans le fonds - opcvm

Non mention au rapport annuel d'un fonds commun de placement des participations significatives du fonds - opcvm

Etablissement ou tenue d'une maison de prets sur gages ou nantissement sans autorisation

Tenue d'une maison de prets sur gages ou nantissement sans registre conforme

Contrefacon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale)

Usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifie (monnaie scripturale)

Acceptation de paiement par instrument de monnaie scripturale contrefaisant ou falsifie

Refus par le tire de payer un cheque dont l'opposition n'est pas faite par ecrit

Refus par le tire de payer un cheque alors que l'opposition est abusive

Contrefacon ou falsification de monnaie ayant cours legal

Transport de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee