Natinf 7949
Emission de cheque par le titulaire d'un compte en violation d'une injonction bancaire
Que signifie le Natinf 7949 ?
Le Natinf 7949 correspond au délit d'émission d'un chèque par le titulaire d'un compte malgré une injonction bancaire lui interdisant cette pratique, prévue par les articles L.163-2 alinéa 3 et L.131-73 du Code monétaire et financier. Il vise spécifiquement la violation d'une mesure d'interdiction prononcée par un établissement bancaire ou une autorité compétente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7949 réprime le délit d'émission de chèque en violation d'une injonction bancaire, une infraction prévue et sanctionnée par les articles L.163-2 alinéa 3 et L.163-6 du Code monétaire et financier. Ce délit se caractérise par le fait, pour le titulaire d'un compte, d'émettre un ou plusieurs chèques alors qu'il a fait l'objet d'une injonction formelle de ne plus le faire, généralement à la suite d'incidents de paiement ou d'une interdiction bancaire. L'article L.131-73 du même code encadre les conditions dans lesquelles une telle injonction peut être prononcée. Les sanctions pénales associées à cette infraction, définies aux articles L.163-2 et L.163-6, visent à renforcer la sécurité des transactions et à responsabiliser les émetteurs de chèques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.