Natinf 10657
Demarchage pour un organisme de titrisation
Que signifie le Natinf 10657 ?
Le Natinf 10657 vise le délit de démarchage pour un organisme de titrisation, prévu par les articles L.214-168 à L.214-170 du Code monétaire et financier. Il réprime le fait de solliciter des investisseurs pour souscrire des parts ou actions d’un tel organisme sans respecter les conditions légales de démarchage, notamment en l’absence d’agrément ou de communication des informations requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10657 correspond au délit de démarchage illicite pour un organisme de titrisation, encadré par les articles L.214-168, L.214-169 et L.214-170 alinéa 2 du Code monétaire et financier. Cette infraction sanctionne le fait de prospecter des investisseurs en vue de leur proposer des parts ou actions d’un organisme de titrisation sans se conformer aux obligations légales, telles que l’agrément préalable ou la transmission d’informations obligatoires. Les articles L.231-5 du Code monétaire et financier et 313-1 alinéa 2 du Code pénal en précisent les contours, tandis que les articles 313-7 et 313-8 du même code définissent les sanctions applicables en cas de manquement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.