Natinfs pour : Code monétaire et financier

À propos du Code monétaire et financier

Le Code monétaire et financier encadre le système bancaire, les marchés financiers, la monnaie, et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Acceptation d'un cheque contrefaisant ou falsifie

Natinf 1781

Délit

Commerce de recepisses de nantissement de caisses de credit municipal

Natinf 1805

Délit

Usage illegal de l'appellation "banque populaire"

Natinf 3027

Délit

Fausse declaration d'emploi du capital d'une societe de caution mutuelle

Natinf 3057

Contravention de 5ème classe

Non depot au greffe des statuts ou de la liste des membres et des operations d'une societe de caution mutuelle

Natinf 3058

Contravention de 5ème classe

Fausse declaration dans les statuts ou la liste des membres et des operations d'une societe de caution mutuelle

Natinf 3059

Contravention de 5ème classe

Non declaration d'emploi du capital d'une societe de caution mutuelle

Natinf 3060

Contravention de 5ème classe

Diffusion d'information donnant des indications fausses ou trompeuses pour agir sur le cours d'un instrument financier - manipulation de marche

Natinf 3071

Délit

Emission d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - societe par actions

Natinf 3206

Délit

Emission frauduleuse d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - societe par actions

Natinf 3222

Délit

Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec un etablissement de credit

Natinf 3279

Délit

Usage d'expression ou publicite par un etablissement de credit creant une confusion sur la portee de son agrement

Natinf 3280

Délit

Direction d'etablissement de credit sans etablissement des comptes sous une forme consolidee

Natinf 3284

Délit

Direction d'un etablissement de credit sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)

Natinf 3287

Délit

Incitation a contrevenir aux dispositions relatives aux relations financieres avec l'etranger

Natinf 4242

Délit

Operation de credit effectuee a titre habituel par une personne autre qu'un etablissement de credit ou une societe de financement

Natinf 4317

Délit

Reception de fonds remboursables du public a titre habituel par personne autre qu'un etablissement de credit

Natinf 4318

Délit

Direction, administration, gestion ou controle d'un organisme bancaire ou financier malgre incapacite

Natinf 4319

Délit

Emploi illegal de personne condamnee pour exercice d'activite bancaire ou financiere malgre incapacite

Natinf 4321

Délit

Exercice illegal de l'activite d'intermediaire en operations de banque et en services de paiement

Natinf 4322

Délit

Exercice de l'activite d'intermediaire en operations de banque et en services de paiement malgre incapacite

Natinf 4323

Délit

Exercice de l'activite d'intermediaire en operations de banque sans garantie financiere valable

Natinf 4324

Délit

Direction d'etablissement de credit sans publication conforme des comptes annuels

Natinf 4330

Délit

Direction de compagnie financiere sans etablissement des comptes sous une forme consolidee

Natinf 4331

Délit

Autres codes juridiques