Natinf 3071
Diffusion d'information donnant des indications fausses ou trompeuses pour agir sur le cours d'un instrument financier - manipulation de marche
Que signifie le Natinf 3071 ?
Le Natinf 3071 vise le délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses destinées à influencer le cours d'un instrument financier, constituant une manipulation de marché. Prévu par les articles L.465-3-2, L.465-1 I A) et L.465-3-4 du Code monétaire et financier, il réprime un comportement susceptible de fausser le fonctionnement normal des marchés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3071 correspond à l'infraction de manipulation de marché par diffusion d'informations fausses ou trompeuses, sanctionnée comme un délit par le Code monétaire et financier. Cette infraction, prévue aux articles L.465-3-2 et L.465-1 I A), consiste à communiquer des indications erronées ou mensongères dans le but d'agir sur le prix ou la liquidité d'un instrument financier, perturbant ainsi l'équilibre du marché. Les textes visent à protéger l'intégrité des marchés financiers et la confiance des investisseurs, en réprimant les pratiques susceptibles de créer une distorsion artificielle des cours. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code monétaire et financier.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.