Natinf 3287
DélitDirection d'un etablissement de credit sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de direction d'un établissement de crédit sans tenue régulière des documents comptables (inventaire, comptes annuels, rapport de gestion) est sanctionné par le Code monétaire et financier (art. L.571-6). Cette infraction expose à des peines pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 3287
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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