Natinf 3060
Non declaration d'emploi du capital d'une societe de caution mutuelle
Que signifie le Natinf 3060 ?
Le Natinf 3060 correspond à la contravention de 5ᵉ classe visant l'absence de déclaration de l'emploi du capital d'une société de caution mutuelle. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.571-2 du Code monétaire et financier, concerne spécifiquement les dirigeants ou responsables de ces sociétés tenus à cette obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3060 réprime la non-déclaration de l'emploi du capital d'une société de caution mutuelle, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les articles L.515-8 et R.571-2 du Code monétaire et financier. Cette infraction s'applique aux dirigeants ou responsables légalement tenus de déclarer l'utilisation des fonds constituant le capital de la société, une formalité essentielle pour assurer la transparence et la régularité des opérations financières dans ce secteur. L'article R.571-2 du même code sanctionne ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points, mais expose le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3060
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.