Natinf 4317
Operation de credit effectuee a titre habituel par une personne autre qu'un etablissement de credit ou une societe de financement
Que signifie le Natinf 4317 ?
Le Natinf 4317 correspond à un délit prévu par l’article L.571-3 du Code monétaire et financier, visant l’exercice habituel d’opérations de crédit par une personne non agréée en tant qu’établissement de crédit ou société de financement. Cette infraction réprime l’activité de prêt à titre professionnel en dehors du cadre légal, sans distinction quant à la qualité de l’auteur ou aux modalités de l’opération.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4317 réprime le délit d’exercice illégal d’opérations de crédit à titre habituel, défini par l’article L.571-3 du Code monétaire et financier. Cette infraction consiste pour une personne, physique ou morale, à effectuer des prêts de manière répétée et organisée sans être agréée comme établissement de crédit ou société de financement, conformément aux exigences des articles L.511-5 et suivants du même code. L’élément matériel repose sur la régularité des opérations, tandis que l’intention frauduleuse n’est pas requise, la simple méconnaissance des obligations légales suffisant à caractériser le délit. Les sanctions encourues, prévues par l’article L.571-3, visent à protéger le système financier et les emprunteurs contre les pratiques non régulées.
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