Natinf 3057
Fausse declaration d'emploi du capital d'une societe de caution mutuelle
Que signifie le Natinf 3057 ?
Le Natinf 3057 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la fausse déclaration de l'emploi du capital d'une société de caution mutuelle. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.571-2 du Code monétaire et financier, concerne les déclarations inexactes ou mensongères relatives à l'utilisation des fonds au sein de ces structures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3057 réprime la fausse déclaration d'emploi du capital d'une société de caution mutuelle, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les articles R.571-2 et L.515-8 du Code monétaire et financier. Cette infraction consiste à fournir des informations erronées ou trompeuses sur l'affectation des fonds constituant le capital de la société, ce qui peut compromettre la transparence et la sécurité financière des opérations de cautionnement. L'article R.571-2 du CMF sanctionne spécifiquement ce manquement, qui vise à garantir la fiabilité des déclarations faites par les dirigeants ou représentants de ces sociétés. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d'emprisonnement pour cette contravention, elle expose son auteur à des sanctions pécuniaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3057
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.