Natinf 4319
Direction, administration, gestion ou controle d'un organisme bancaire ou financier malgre incapacité
Que signifie le Natinf 4319 ?
Le Natinf 4319 vise un délit prévu à l’article L.500-1 du Code monétaire et financier, réprimé par l’article L.570-1 du même code. Il sanctionne le fait de diriger, administrer, gérer ou contrôler un organisme bancaire ou financier malgré une incapacité légale, sans préjuger des peines encourues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4319 correspond au délit de direction, administration, gestion ou contrôle d’un organisme bancaire ou financier en dépit d’une incapacité légale, tel que défini par l’article L.500-1 du Code monétaire et financier et réprimé par l’article L.570-1. Cette infraction vise à prévenir les risques liés à l’exercice de fonctions clés dans le secteur financier par des personnes frappées d’une interdiction ou d’une incapacité, qu’elle soit judiciaire, administrative ou professionnelle. L’élément matériel suppose une participation active à la gestion ou au contrôle effectif de l’organisme, tandis que l’élément intentionnel réside dans la connaissance de l’incapacité par l’auteur. Les dispositions du Code monétaire et financier encadrent strictement ces situations pour protéger l’intégrité du système financier.
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