Natinf 3280
Usage d'expression ou publicite par un etablissement de credit creant une confusion sur la portee de son agrement
Que signifie le Natinf 3280 ?
Le Natinf 3280 vise un délit prévu par l’article L.571-3 du Code monétaire et financier, réprimant l’usage par un établissement de crédit d’une expression ou d’une publicité susceptible de créer une confusion sur l’étendue de son agrément, notamment en laissant croire à une garantie ou une protection non couverte par son autorisation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3280 correspond au délit d’usage d’une expression ou d’une publicité par un établissement de crédit de nature à induire en erreur sur la portée de son agrément. Prévu aux articles L.511-8, L.511-10 et réprimé par l’article L.571-3 du Code monétaire et financier, cette infraction sanctionne les pratiques susceptibles de créer une confusion chez le public ou les clients quant aux activités effectivement autorisées pour l’établissement. Elle vise à protéger la transparence et la sécurité du système financier en empêchant toute présentation trompeuse des services proposés, notamment lorsque celle-ci pourrait suggérer une garantie ou une protection non prévue par l’agrément délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
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