Natinf 4321
Emploi illegal de personne condamnee pour exercice d'activite bancaire ou financiere malgre incapacité
Que signifie le Natinf 4321 ?
Le Natinf 4321 vise un délit prévu par les articles L.570-1 et L.570-2 du Code monétaire et financier, consistant à employer sciemment une personne condamnée à une interdiction d’exercer une activité bancaire ou financière en raison de manquements graves, malgré cette incapacité légale. L’infraction suppose la connaissance de la condamnation et de l’interdiction par l’employeur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4321 correspond à l’emploi illégal d’une personne condamnée pour avoir exercé une activité bancaire ou financière en violation des règles professionnelles, alors qu’elle est frappée d’une incapacité d’exercer ces fonctions. Cette infraction, définie aux articles L.570-1 et L.570-2 du Code monétaire et financier, sanctionne spécifiquement l’employeur qui, en connaissance de cause, maintient ou engage une telle personne dans un rôle relevant du secteur bancaire ou financier. L’élément intentionnel est central, puisque l’auteur doit avoir eu conscience de l’interdiction pesant sur la personne employée. Les dispositions visent à protéger l’intégrité du système financier en empêchant l’accès à ces professions de personnes ayant déjà commis des manquements graves.
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