Natinf 3059
Fausse declaration dans les statuts ou la liste des membres et des operations d'une societe de caution mutuelle
Que signifie le Natinf 3059 ?
Le Natinf 3059 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la fausse déclaration dans les statuts, la liste des membres ou les opérations d'une société de caution mutuelle. Prévue par les articles R.571-2 et L.515-10 du Code monétaire et financier, cette infraction réprime les inexactitudes ou omissions susceptibles d'altérer la transparence ou la régularité des documents constitutifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3059 réprime la fausse déclaration commise dans le cadre des statuts, de la liste des membres ou des opérations d'une société de caution mutuelle, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le Code monétaire et financier. Selon les articles R.571-2 et L.515-10 de ce code, cette infraction vise à sanctionner les déclarations inexactes, incomplètes ou mensongères qui pourraient fausser la représentation fidèle de la société, notamment lors de sa constitution ou de son fonctionnement. Les sociétés de caution mutuelle, régies par des règles strictes en matière de transparence et de gouvernance, sont particulièrement concernées par cette disposition, qui cherche à prévenir les risques liés à des informations erronées pouvant affecter la confiance des membres ou des tiers. L'article R.571-2 précise les conditions dans lesquelles cette contravention est constituée, sans prévoir de peine d'emprisonnement, mais une amende contraventionnelle peut être encourue.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3059
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.