Natinf 4318
Reception de fonds remboursables du public a titre habituel par personne autre qu'un etablissement de credit
Que signifie le Natinf 4318 ?
Le Natinf 4318 correspond au délit de réception habituelle de fonds remboursables du public par une personne non agréée en tant qu'établissement de crédit. Cette infraction vise l'exercice illégal d'une activité réservée aux entités autorisées, prévue par les articles L.571-3 alinéa 1 et L.511-5 alinéa 2 du Code monétaire et financier, et réprimée par l'article L.571-3 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4318 réprime la réception de fonds remboursables du public à titre habituel par une personne physique ou morale n'ayant pas la qualité d'établissement de crédit. Cette infraction, constitutive d'un délit, est strictement encadrée par le Code monétaire et financier, notamment aux articles L.511-5 alinéa 2 et L.571-3 alinéa 1, qui définissent les conditions d'agrément et les activités réservées aux établissements de crédit. L'article L.571-3 du même code sanctionne cette pratique illicite, qui porte atteinte au monopole bancaire et expose les déposants à des risques financiers. Elle se caractérise par la collecte régulière de fonds avec obligation de remboursement, sans disposer des autorisations requises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
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