Natinf 3279
Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec un etablissement de credit
Que signifie le Natinf 3279 ?
Le Natinf 3279 correspond au délit prévu par l'article L.571-3 du Code monétaire et financier, réprimant l'usage par une entreprise d'une dénomination, raison sociale ou publicité susceptible de créer une confusion avec un établissement de crédit. Cette infraction vise à prévenir les pratiques trompeuses envers les consommateurs ou partenaires financiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3279 sanctionne l'usage par une entreprise d'une dénomination, d'une raison sociale ou d'une publicité de nature à induire en erreur en créant une confusion avec un établissement de crédit, conformément à l'article L.571-3 du Code monétaire et financier. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les dispositions des articles L.511-8 et L.571-3 du même code, qui visent à protéger l'intégrité du système financier et la confiance des consommateurs. Elle cible spécifiquement les pratiques commerciales ou identitaires trompeuses, où l'entreprise adopte des éléments distinctifs (nom, logo, slogan, etc.) évoquant délibérément ou implicitement un lien avec un établissement bancaire ou financier agréé, sans en avoir la qualité. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans ce contexte, l'objectif reste de prévenir les risques de fraude ou de détournement de clientèle liés à une fausse apparence de légitimité financière.
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