Natinf 3284
Direction d'etablissement de credit sans etablissement des comptes sous une forme consolidee
Que signifie le Natinf 3284 ?
Le Natinf 3284 vise un délit prévu par les articles L.511-36 et L.571-9 du Code monétaire et financier, consistant pour le dirigeant d’un établissement de crédit à omettre d’établir les comptes sous une forme consolidée, c’est-à-dire en intégrant l’ensemble des entités du groupe financier. Cette infraction concerne spécifiquement les responsables légaux ou de fait des établissements assujettis à cette obligation comptable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3284 correspond à l’infraction de direction d’un établissement de crédit sans établissement des comptes consolidés, telle que définie par les articles L.511-36 et L.571-9 du Code monétaire et financier. Cette obligation comptable, imposée aux dirigeants d’établissements de crédit, vise à garantir la transparence financière en exigeant la présentation des comptes sous une forme consolidée, intégrant l’ensemble des filiales et entités du groupe. L’article L.571-9 du même code réprime ce manquement, qui peut fausser l’appréciation de la situation financière globale de l’établissement et compromettre la stabilité du système bancaire. Cette infraction s’applique aux dirigeants légaux ou de fait, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse, l’omission constituant en elle-même un manquement aux règles prudentielles.
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