Natinf 1805
Commerce de recepisses de nantissement de caisses de credit municipal
Que signifie le Natinf 1805 ?
Le Natinf 1805 correspond au délit de commerce de recepisses de nantissement émis par les caisses de crédit municipal, prévu à l’article L.571-12 alinéa 3 du Code monétaire et financier. Il vise les transactions réalisées sans autorisation sur ces documents représentatifs de biens gagés, engageant la responsabilité pénale de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1805 réprime le commerce illicite de recepisses de nantissement délivrés par les caisses de crédit municipal, une infraction délictuelle encadrée par l’article L.571-12 alinéa 3 du Code monétaire et financier. Ce texte interdit toute opération de vente, d’achat ou de cession de ces documents, qui matérialisent un gage sur des biens déposés auprès de ces établissements publics. L’infraction suppose une activité commerciale non autorisée, portant atteinte au monopole des caisses de crédit municipal dans la gestion des nantissements. Les alinéas 1 et 3 de l’article L.571-12 précisent les conditions de validité des transactions et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ces règles, sans préjudice des dispositions générales du code pénal en matière de délits financiers.
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