Natinf 4330
Direction d'etablissement de credit sans publication conforme des comptes annuels
Que signifie le Natinf 4330 ?
Le Natinf 4330 vise le délit de direction d'un établissement de crédit sans publication conforme des comptes annuels, prévu par les articles L.571-8 et L.511-37 du Code monétaire et financier. Il concerne les dirigeants d'établissements soumis à cette obligation de transparence comptable, réprimé par l'article L.571-8 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4330 correspond à l'infraction de direction d'un établissement de crédit sans publication conforme des comptes annuels, constitutive d'un délit au sens du Code monétaire et financier. Cette infraction, encadrée par les articles L.511-37 et L.571-8 du CMF, impose aux dirigeants d'établissements de crédit une obligation légale de transparence financière via la publication régulière et exacte de leurs comptes annuels. Le non-respect de cette formalité essentielle, qui vise à garantir la stabilité du système bancaire et la protection des déposants, est sanctionné pénalement. L'article L.571-8 du CMF réprime spécifiquement ce manquement, soulignant l'importance de la conformité comptable dans le secteur financier.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter