Natinf 3058
Non depot au greffe des statuts ou de la liste des membres et des operations d'une societe de caution mutuelle
Que signifie le Natinf 3058 ?
Le Natinf 3058 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en l’omission de déposer au greffe les statuts, la liste des membres ou les opérations d’une société de caution mutuelle, prévue par les articles R.571-2 et L.515-10 du Code monétaire et financier. Cette infraction réprime le défaut de formalité essentielle à la transparence et au contrôle de ces structures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3058 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le non-dépôt au greffe des statuts, de la liste des membres ou des opérations d’une société de caution mutuelle. Cette obligation, encadrée par les articles R.571-2 et L.515-10 du Code monétaire et financier, vise à garantir la régularité et la traçabilité des activités de ces sociétés, dont le rôle est crucial dans le financement mutualisé. L’article R.571-2 précise les documents concernés et les modalités de dépôt, tandis que l’article L.515-10 en définit le cadre général. Le défaut de transmission de ces éléments, même sans intention frauduleuse, expose les responsables à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles mesures administratives ou civiles complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3058
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.