Natinf 10653
Demarchage en vue de la souscription de parts d'un fonds commun d'intervention sur les marches a terme
Que signifie le Natinf 10653 ?
Le Natinf 10653 correspond au délit de démarchage en vue de la souscription de parts d’un fonds commun d’intervention sur les marchés à terme, prévu par les articles L.231-5, L.214-42 alinéa 3, L.341-1 et L.341-10 3° du Code monétaire et financier. Il vise les pratiques de sollicitation directe, sans autorisation, auprès du public pour placer des instruments financiers à risque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10653 réprime le démarchage illicite visant la souscription de parts d’un fonds commun d’intervention sur les marchés à terme, une infraction financière constitutive d’un délit. Selon les articles L.231-5, L.214-42 alinéa 3, L.341-1 et L.341-10 3° du Code monétaire et financier, ce comportement consiste à solliciter directement un investisseur potentiel, sans respecter les conditions légales d’agrément ou d’exemption, pour lui proposer des placements spéculatifs sur les marchés dérivés. L’infraction suppose une démarche active, qu’elle soit physique, téléphonique ou électronique, et cible toute personne agissant en dehors du cadre réglementaire. Les sanctions pénales, encadrées par les articles 313-1 alinéa 2, 313-7 et 313-8 du Code pénal, visent à protéger les épargnants contre les pratiques frauduleuses ou non autorisées dans le domaine des instruments financiers à terme.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.