Natinf 8401
Recidive d'incitation au paiement fractionne d'une somme par plusieurs cheques d'un montant inferieur ou egal a celui de la garantie bancaire

Informations clés

Description

Le Natinf 8401 correspond à la récidive d'incitation au paiement fractionné d'une somme via plusieurs chèques dont le montant individuel n'excède pas celui de la garantie bancaire, une pratique sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.163-1 et L.131-82 du Code monétaire et financier, vise à prévenir les manœuvres permettant d'échapper aux obligations de garantie attachées aux instruments de paiement. L'article R.163-1 réprime spécifiquement ce comportement, qui consiste à fractionner volontairement un paiement pour éviter le déclenchement des mécanismes de protection bancaire. Bien que de nature contraventionnelle, cette infraction financière souligne l'importance du respect des règles encadrant les moyens de paiement, sans pour autant entraîner de peine d'emprisonnement.

Montant des contraventions