Natinf 11027

Délit

Refus par le tire de payer un cheque dont l'opposition n'est pas faite par ecrit

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

6 000 € d'amende

Peine encourue

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Le refus de payer un chèque par le tiré, lorsque l'opposition n'est pas faite par écrit, est puni d'une amende de 6 000 euros.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 11027	-	-	-	6000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 10

Discussions 0

Historique 2

Robot

17/09/2025 à 06:24

Champ modifié

peines

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Amende: 6 000 € d'amende