Natinf 10655
Placement collectif en valeurs mobilieres malgre retrait d'agrement
Que signifie le Natinf 10655 ?
Le Natinf 10655 désigne le délit de placement collectif en valeurs mobilières malgré retrait d'agrément est réprimé par l'article L.231-3 du Code monétaire et financier. Cette infraction financière peut entraîner des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 10655 désigne le délit de placement collectif en valeurs mobilières malgré retrait d'agrément est réprimé par l'article L.231-3 du Code monétaire et financier. Cette infraction financière peut entraîner des sanctions pénales.
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Version du 01/05/2026
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