Natinf 10655
Placement collectif en valeurs mobilieres malgre retrait d'agrement
Que signifie le Natinf 10655 ?
Le Natinf 10655 correspond au délit de placement collectif en valeurs mobilières malgré un retrait d’agrément, prévu par les articles L.231-3 et L.214-3 du Code monétaire et financier. Il vise la poursuite d’une activité de placement après la perte de l’autorisation administrative requise, engageant la responsabilité des professionnels du secteur financier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10655 réprime le placement collectif en valeurs mobilières effectué alors que l’agrément nécessaire à cette activité a été retiré. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.231-3 et L.214-3 du Code monétaire et financier. Elle sanctionne la poursuite illicite d’opérations de placement après la décision administrative de retrait, mettant en cause la régularité des activités financières et la protection des investisseurs. L’article L.231-3 du même code en précise les contours, soulignant l’obligation de cesser toute activité soumise à agrément dès son retrait.
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