Natinf 7948
Emission de cheque par le titulaire d'un compte en violation d'une interdiction judiciaire
Que signifie le Natinf 7948 ?
Le Natinf 7948 vise le délit d'émission d'un chèque par le titulaire d'un compte malgré une interdiction judiciaire prononcée, prévue aux articles L.163-7 alinéa 1 et L.163-6 alinéa 2 du Code monétaire et financier. Il réprime le non-respect d'une mesure restrictive découlant d'une condamnation antérieure, sans nécessiter de fraude ou d'intention de nuire spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7948 correspond à l'infraction d'émission de chèque en violation d'une interdiction judiciaire, un délit prévu et réprimé par les articles L.163-7 alinéa 1 et L.163-6 alinéas 1 et 2 du Code monétaire et financier. Cette infraction sanctionne le titulaire d'un compte bancaire qui émet un ou plusieurs chèques alors qu'il fait l'objet d'une interdiction judiciaire prononcée en application des dispositions du même code. L'élément matériel repose sur l'acte d'émission du chèque, tandis que l'élément moral réside dans la connaissance de l'interdiction par son auteur. Contrairement à d'autres infractions liées aux chèques, ce délit ne suppose pas nécessairement une intention frauduleuse, mais simplement le non-respect d'une mesure restrictive imposée par une décision de justice. Les peines encourues peuvent inclure une amende, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code monétaire et financier.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.