Natinf 11026
Acceptation de paiement par instrument de monnaie scripturale contrefaisant ou falsifie
Que signifie le Natinf 11026 ?
Le Natinf 11026 vise le délit d'acceptation de paiement au moyen d'un instrument de monnaie scripturale contrefait ou falsifié, prévu par les articles L.163-3 3° et L.133-4 du Code monétaire et financier. Il réprime le fait pour un professionnel ou un particulier d'agréer sciemment un tel instrument dans le cadre d'une transaction, sans préciser les peines encourues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11026 correspond au délit d'acceptation de paiement par un instrument de monnaie scripturale contrefaisant ou falsifié, défini aux articles L.163-3 3° et L.133-4 du Code monétaire et financier. Cette infraction sanctionne le comportement de toute personne, professionnelle ou non, qui accepte sciemment un moyen de paiement altéré ou frauduleux, tel qu'un chèque, une carte bancaire ou un virement falsifié, dans le cadre d'une opération financière. Les éléments constitutifs reposent sur la connaissance de la contrefaçon ou de la falsification par l'auteur au moment de l'acceptation, ainsi que sur l'utilisation effective de l'instrument dans un but de règlement. Les articles L.163-3, L.163-5 et L.163-6 du même code précisent le cadre répressif, sans que les textes ne détaillent systématiquement les peines encourues en l'absence d'indications spécifiques sur leur quantum.
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