Natinf 4891
Distribution de dividendes fictifs - societe civile de placement immobilier
Que signifie le Natinf 4891 ?
Le Natinf 4891 vise le délit de distribution de dividendes fictifs au sein d'une société civile de placement immobilier, prévu par l'article L. 231-11 1° du Code monétaire et financier. Il réprime la remise de revenus non réellement acquis aux associés, faussant ainsi la représentation de la santé financière de la société.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4891 correspond à l'infraction de distribution de dividendes fictifs dans une société civile de placement immobilier (SCPI), qualifiée de délit par l'article L. 231-11 1° du Code monétaire et financier. Cette infraction consiste à verser aux associés des dividendes qui ne correspondent pas à des bénéfices réellement réalisés ou disponibles, induisant en erreur sur la situation économique de la société. L'élément matériel repose sur la distribution effective de sommes non justifiées par des résultats comptables vérifiables, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance du caractère fictif des dividendes par les dirigeants ou personnes responsables. L'article L. 231-11 du même code encadre cette infraction, qui peut engager la responsabilité pénale des auteurs.
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