Natinf 6464
Atteinte a la liberte de vote dans une assemblee d'obligataires - association
Que signifie le Natinf 6464 ?
Le Natinf 6464 vise le délit d'atteinte à la liberté de vote dans une assemblée d'obligataires au sein d'une association, prévu par les articles L.213-17 et L.213-20 du Code monétaire et financier ainsi que L.245-11 2° du Code de commerce. Il réprime les actes portant atteinte au libre exercice du droit de vote des obligataires lors de ces assemblées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6464 correspond à l'infraction d'atteinte à la liberté de vote dans une assemblée d'obligataires d'une association, qualifiée de délit. Cette infraction, encadrée par les articles L.213-17 et L.213-20 du Code monétaire et financier ainsi que par l'article L.245-11 2° du Code de commerce, sanctionne les comportements visant à entraver ou à fausser le processus de vote des obligataires. Elle protège l'intégrité des décisions prises au sein de ces assemblées, essentielles pour la gouvernance des associations émettrices d'obligations. Les textes applicables, notamment les articles L.213-17 alinéa 1 du Code monétaire et financier et L.245-11 du Code de commerce, précisent les conditions dans lesquelles cette atteinte est caractérisée.
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