Natinf 4819
Presentation d'informations inexactes pour dissimuler la situation d'une societe civile de placement immobilier
Que signifie le Natinf 4819 ?
Le Natinf 4819 vise le délit prévu à l’article L. 231-11 2° du Code monétaire et financier, consistant à présenter des informations inexactes afin de dissimuler la situation réelle d’une société civile de placement immobilier. Cette infraction, commise par les dirigeants ou personnes chargées de la gestion, porte atteinte à la transparence financière des placements collectifs immobiliers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4819 correspond au délit de présentation d’informations inexactes dans le but de masquer la situation d’une société civile de placement immobilier (SCPI), régi par l’article L. 231-11 2° du Code monétaire et financier. Cette infraction, qui relève du droit pénal des affaires, sanctionne les actes de nature à induire en erreur les associés ou les autorités de contrôle sur la santé financière ou la gestion de la société. Elle suppose une intention de dissimulation, par la communication de données fausses ou trompeuses, et peut être commise par les dirigeants, gérants ou toute personne intervenant dans la présentation des comptes ou des rapports. L’article L. 231-11 du CMF, complété par les dispositions du Code pénal, encadre cette infraction, sans préjudice des sanctions complémentaires applicables en matière financière.
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