Natinf 6462
Entrave a la participation d'un obligataire a une assemblee - association
Que signifie le Natinf 6462 ?
Le Natinf 6462 vise le délit d'entrave à la participation d'un obligataire à une assemblée d'association, prévu par les articles L.213-17 et L.213-20 du Code monétaire et financier ainsi que L.245-11 1° du Code de commerce. Il réprime toute action empêchant un obligataire d'exercer son droit de vote ou d'assister aux délibérations collectives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6462 correspond au délit d'entrave à la participation d'un obligataire à une assemblée d'association, une infraction encadrée par les dispositions des articles L.213-17 et L.213-20 du Code monétaire et financier, ainsi que par l'article L.245-11 1° du Code de commerce. Cette infraction sanctionne les actes visant à empêcher un obligataire, c'est-à-dire un créancier titulaire d'obligations émises par une association, de prendre part aux assemblées générales ou d'y exercer son droit de vote. Les textes visent à garantir la transparence et l'équité dans les décisions collectives, en protégeant les droits des obligataires, dont la participation est essentielle au bon fonctionnement des mécanismes de gouvernance associative. Les comportements réprimés peuvent inclure des manœuvres frauduleuses, des pressions ou toute autre forme d'obstruction empêchant l'obligataire d'accéder aux informations ou de siéger lors des débats.
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