Natinf 4817
Fausse declaration de souscription ou de versement de fonds - societe civile de placement immobilier
Que signifie le Natinf 4817 ?
Le Natinf 4817 correspond au délit de fausse déclaration de souscription ou de versement de fonds au sein d’une société civile de placement immobilier (SCPI), prévu par l’article L. 231-10 1° du Code monétaire et financier. Il vise toute déclaration mensongère relative à l’apport de capitaux, susceptible d’induire en erreur les associés ou les autorités de contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4817 réprime la fausse déclaration de souscription ou de versement de fonds dans le cadre d’une société civile de placement immobilier (SCPI), infraction délictuelle encadrée par l’article L. 231-10 1° du Code monétaire et financier. Ce délit suppose une déclaration intentionnellement inexacte concernant l’engagement ou le versement effectif de fonds par un souscripteur ou un associé, altérant la transparence des opérations financières de la SCPI. L’article L. 231-10 du même code, complété par l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, prévoit les sanctions applicables en cas de condamnation.
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