Natinf 4823
Operations sur le patrimoine sans l'autorisation de l'assemblee generale - societe civile de placement immobilier
Que signifie le Natinf 4823 ?
Le Natinf 4823 vise le délit d'opérations sur le patrimoine d'une société civile de placement immobilier (SCPI) réalisées sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale, prévu par les articles L.231-12 1° et L.214-72 du Code monétaire et financier. Il réprime les actes de gestion ou de disposition du patrimoine social effectués en méconnaissance des règles de gouvernance propres aux SCPI.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4823 correspond au délit d'opérations sur le patrimoine d'une société civile de placement immobilier (SCPI) effectuées sans l'autorisation requise de l'assemblée générale, tel que défini par les articles L.231-12 1° et L.214-72 du Code monétaire et financier. Cette infraction, réprimée par l'article L.231-12 du même code, concerne les actes de gestion ou de disposition du patrimoine social qui contreviennent aux dispositions légales encadrant la gouvernance des SCPI. Ces sociétés, soumises à un régime juridique spécifique, imposent une autorisation préalable de l'assemblée générale pour toute opération significative sur leur patrimoine, afin de protéger les intérêts des associés et la stabilité de la structure.
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