Natinf 4822
Non soumission a l'assemblee generale de cloture des documents annuels - societe civile de placement immobilier
Que signifie le Natinf 4822 ?
Le Natinf 4822 vise le délit de non-soumission à l'assemblée générale de clôture des documents annuels d'une société civile de placement immobilier (SCPI), prévu par les articles L.231-12 2°, L.214-109 alinéas 1 et 2 du Code monétaire et financier. Cette infraction concerne spécifiquement les dirigeants ou responsables tenus de présenter ces documents aux associés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4822 correspond au délit de non-présentation des documents annuels de clôture à l'assemblée générale d'une société civile de placement immobilier (SCPI), une obligation légale encadrée par les articles L.231-12 2°, L.214-109 alinéas 1 et 2 du Code monétaire et financier. Cette infraction, réprimée par l'article L.231-12 du même code, sanctionne l'absence de transmission des comptes et rapports financiers aux associés lors de l'assemblée générale annuelle, compromettant ainsi la transparence et le contrôle de la gestion de la société. Elle s'applique aux dirigeants ou mandataires sociaux responsables de cette formalité, sans que la loi ne prévoie expressément de peine spécifique dans ce contexte précis.
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