Natinf 4812

Délit

Exploitation de patrimoine immobilier locatif sans assurance de responsabilite civile - societe civile de placement immobilier

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
18 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste en l'exploitation de patrimoine immobilier locatif sans assurance de responsabilité civile par une société civile de placement immobilier. Il s'agit d'un délit puni d'une amende de 18 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 4812
- - - 18000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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