Natinf 4821
Abus des pouvoirs ou des voix par societe civile de placement immobilier
Que signifie le Natinf 4821 ?
Le Natinf 4821 vise le délit d'abus des pouvoirs ou des voix par une société civile de placement immobilier (SCPI), prévu à l'article L. 231-11 4° du Code monétaire et financier. Il réprime l'utilisation frauduleuse des prérogatives ou des droits de vote au sein de la société, susceptible de porter atteinte aux intérêts des associés ou de la structure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4821 correspond à l'infraction d'abus des pouvoirs ou des voix commise par une société civile de placement immobilier (SCPI), définie à l'article L. 231-11 4° du Code monétaire et financier. Cette infraction sanctionne les actes par lesquels les dirigeants ou associés d'une SCPI détournent leurs prérogatives ou leurs droits de vote à des fins personnelles ou contraires à l'intérêt social, compromettant ainsi la gestion transparente et équitable de la société. L'article L. 231-11 du même code encadre les obligations des SCPI, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal prévoit les sanctions applicables en cas de manquement. Ce délit vise à protéger les associés et les tiers contre les abus de pouvoir susceptibles d'affecter la stabilité ou la crédibilité des placements immobiliers collectifs.
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