Natinf 4829
Usurpation du droit de vote dans une assemblee - societe civile de placement immobilier
Que signifie le Natinf 4829 ?
Le Natinf 4829 vise le délit d'usurpation du droit de vote dans une assemblée d'une société civile de placement immobilier (SCPI), prévu par l'article L. 231-14 2° du Code monétaire et financier. Il réprime le fait pour une personne de voter ou de tenter de voter en lieu et place d'un associé ou d'un mandataire légal sans en avoir le pouvoir.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4829 correspond à l'infraction d'usurpation du droit de vote au sein d'une assemblée d'une société civile de placement immobilier (SCPI), qualifiée de délit par l'article L. 231-14 2° du Code monétaire et financier. Cette disposition sanctionne le comportement consistant à voter ou à tenter de voter lors d'une assemblée générale sans y être habilité, que ce soit en se substituant à un associé ou à un mandataire légal. L'infraction suppose une atteinte aux règles de représentation et de participation aux décisions collectives, essentielles au fonctionnement des SCPI. L'article L. 231-14 du même code encadre les sanctions applicables, sans préjudice des éventuelles conséquences civiles ou disciplinaires.
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