Natinf 6455
Non etablissement de comptes annuels par dirigeant de personne morale de droit prive non commercante
Que signifie le Natinf 6455 ?
Le Natinf 6455 vise le délit de non-établissement des comptes annuels par le dirigeant d’une personne morale de droit privé non commerçante, prévu aux articles L.612-1, R.612-1 et R.612-2 du Code de commerce ainsi qu’à l’article L.213-15 du Code monétaire et financier. Cette infraction réprime l’omission de produire des documents comptables obligatoires, essentielle à la transparence financière de l’entité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6455 correspond au délit de non-établissement des comptes annuels par un dirigeant d’une personne morale de droit privé non commerçante, une obligation légale destinée à garantir la fiabilité et la transparence de la gestion financière. Prévu par les articles L.612-1, R.612-1 et R.612-2 du Code de commerce, ainsi que par l’article L.213-15 du Code monétaire et financier, ce délit sanctionne l’absence de production des documents comptables annuels, tels que le bilan, le compte de résultat et l’annexe, qui doivent être établis dans les délais impartis. Les textes applicables, notamment les articles L.612-1 alinéa 4, L.242-8 et L.249-1 du Code de commerce, encadrent les conséquences de cette infraction, sans préjudice des sanctions spécifiques prévues par d’autres dispositions.
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