Natinf 4794
Non communication des documents annuels aux detenteurs des droits et a l'autorite des marches financiers - operation d'intermediation en biens divers (gestion de rentes viageres ou de biens)
Que signifie le Natinf 4794 ?
Le Natinf 4794 vise le délit de non-communication des documents annuels aux détenteurs de droits et à l’Autorité des marchés financiers, prévu par les articles L.573-8 al.1, L.550-4 et L.550-1 I du Code monétaire et financier. Il concerne spécifiquement les opérations d’intermédiation en biens divers, notamment la gestion de rentes viagères ou de biens, et réprime l’absence de transmission des informations obligatoires à ces destinataires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4794 correspond au délit de non-communication des documents annuels aux détenteurs de droits et à l’Autorité des marchés financiers (AMF), encadré par les articles L.573-8 alinéa 1, L.550-4 et L.550-1 paragraphe I du Code monétaire et financier. Cette infraction s’applique dans le cadre d’opérations d’intermédiation en biens divers, telles que la gestion de rentes viagères ou de biens, où l’intermédiaire est tenu de transmettre périodiquement des informations comptables et financières aux investisseurs et au régulateur. L’article L.573-8 alinéa 1 du même code réprime ce manquement, qui porte atteinte à la transparence et à la protection des épargnants. Les peines encourues, prévues par l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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