Natinf 4814
Constitution de capital ou de part d'un montant inferieur au minimum legal - societe civile de placement immobilier
Que signifie le Natinf 4814 ?
Le Natinf 4814 vise le délit de constitution d'un capital ou d'une part d'un montant inférieur au minimum légal pour une société civile de placement immobilier (SCPI), prévu par les articles L.231-8 et L.214-53 du Code monétaire et financier. Cette infraction concerne les fondateurs ou associés ne respectant pas les seuils légaux de capitalisation lors de la création ou de l'augmentation de capital de la société.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4814 correspond à l'infraction de constitution d'un capital ou d'une part sociale d'un montant inférieur au minimum légal imposé pour une société civile de placement immobilier (SCPI), telle que définie par les articles L.231-8 et L.214-53 du Code monétaire et financier. Ce délit, réprimé par l'article L.231-8 du même code, sanctionne le non-respect des obligations légales de capitalisation minimale, essentielles pour garantir la solidité financière et la transparence des SCPI. Les fondateurs ou associés d'une SCPI sont tenus de respecter ces seuils lors de la création de la société ou lors d'une augmentation de capital, sous peine de voir leur responsabilité pénale engagée.
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