Natinf 4838
Abus des biens ou du credit d'une societe civile de placement immobilier par un liquidateur
Que signifie le Natinf 4838 ?
Le Natinf 4838 vise le délit d'abus des biens ou du crédit d'une société civile de placement immobilier (SCPI) commis par un liquidateur. Prévu à l'article L. 231-20 du Code monétaire et financier, il réprime l'utilisation frauduleuse des actifs ou ressources de la société en liquidation, au préjudice des associés ou créanciers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4838 correspond au délit d'abus des biens ou du crédit d'une société civile de placement immobilier (SCPI) par un liquidateur, défini à l'article L. 231-20 du Code monétaire et financier. Cette infraction suppose que le liquidateur, dans l'exercice de ses fonctions, détourne ou utilise de manière frauduleuse les biens, fonds ou crédits de la SCPI, portant ainsi atteinte aux intérêts des associés ou des créanciers. L'élément intentionnel est essentiel, distinguant un acte de gestion normale d'une manœuvre dolosive. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les textes de référence cités, ce délit est passible de sanctions pénales, conformément aux dispositions générales du Code pénal, notamment l'article 131-30 relatif aux peines complémentaires applicables aux personnes physiques condamnées pour un crime ou un délit.
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