Natinf 4818
Manoeuvres pour obtenir des souscriptions ou versements par appel public - societe civile de placement immobilier
Que signifie le Natinf 4818 ?
Le Natinf 4818 vise un délit prévu par les articles L.231-10 2° et 3° du Code monétaire et financier, réprimant les manœuvres frauduleuses destinées à obtenir des souscriptions ou versements par appel public au profit d’une société civile de placement immobilier. L’infraction suppose une intention dolosive et s’applique aux auteurs agissant dans le cadre de cette structure spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4818 correspond au délit de manœuvres frauduleuses pour obtenir des souscriptions ou versements par appel public, spécifiquement commis dans le cadre d’une société civile de placement immobilier (SCPI). Prévu par les articles L.231-10 2° et 3° du Code monétaire et financier, ce délit sanctionne les agissements trompeurs visant à induire en erreur les souscripteurs ou investisseurs, par exemple en dissimulant des informations essentielles ou en présentant des perspectives de rendement inexactes. L’élément intentionnel est requis, ce qui implique que l’auteur ait agi sciemment pour obtenir des fonds de manière frauduleuse. Ce texte s’inscrit dans la protection des épargnants contre les pratiques abusives dans le secteur immobilier, encadré par le Code monétaire et financier.
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