Natinf 6460
Non soumission de documents comptables a l'assemblee generale d'une association emettant des obligations
Que signifie le Natinf 6460 ?
Le Natinf 6460 vise le délit de non-soumission des documents comptables à l'assemblée générale d'une association émettant des obligations, prévu par les articles L.213-17, L.213-15 al.3 et L.213-20 du Code monétaire et financier ainsi que L.242-10 du Code de commerce. Il concerne spécifiquement les dirigeants ou responsables tenus de présenter ces documents aux associés ou obligataires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6460 correspond au délit de non-présentation des documents comptables obligatoires lors de l'assemblée générale d'une association ayant émis des obligations, une infraction encadrée par les articles L.213-17, L.213-15 alinéa 3 et L.213-20 du Code monétaire et financier, ainsi que par l'article L.242-10 du Code de commerce. Cette obligation vise à garantir la transparence financière envers les associés et les porteurs d'obligations, en imposant la communication de comptes annuels, rapports de gestion ou autres documents exigés par la réglementation. Les dirigeants ou mandataires sociaux chargés de cette présentation engagent leur responsabilité pénale en cas de manquement, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les textes applicables prévoient des sanctions en cas d'omission ou de refus de soumettre ces pièces, soulignant l'importance du contrôle des comptes dans le cadre des associations émettant des titres financiers.
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