Natinf 4813
Reception d'offre de cession de parts ou de demande d'acquisition sans mention sur le registre - societe civile de placement immobilier
Que signifie le Natinf 4813 ?
Le Natinf 4813 correspond au délit de réception d'une offre de cession de parts ou d'une demande d'acquisition dans une société civile de placement immobilier sans que cette opération soit mentionnée sur le registre prévu à cet effet. Cette infraction, prévue par les articles L.231-8 et L.214-59 du Code monétaire et financier, vise spécifiquement les manquements aux obligations de traçabilité des mouvements de parts au sein de ces structures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4813 réprime un délit spécifique aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), consistant en la réception d'une offre de cession de parts ou d'une demande d'acquisition sans inscription de cette opération sur le registre dédié. Ce registre, imposé par les articles L.231-8 et L.214-59 du Code monétaire et financier, a pour finalité d'assurer la transparence et la traçabilité des transactions portant sur les parts sociales. L'infraction est caractérisée dès lors que l'offre ou la demande est reçue par la société ou ses représentants sans que l'enregistrement requis soit effectué, indépendamment de la réalisation effective de la cession. Ce dispositif vise à prévenir les risques de dissimulation ou de manipulation des mouvements de parts, essentiels à la protection des associés et à la stabilité de ces véhicules d'investissement immobilier.
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