Chasse sans permis ou autorisation de chasser valable
Contravention de 5ème classe
2002
Chasse sans etre porteur du permis ou de l'autorisation de chasser accompagne du document de validation et de l'attestation d'assurance
Contravention de 1ère classe
2166
Chasse malgre la privation ou le retrait judiciaire du permis de chasser
Délit
2167
Refus de restituer un permis de chasser apres resiliation ou suspension du contrat d'assurance
Délit
2168
Refus de remettre aux autorites un permis de chasser retire ou suspendu
Délit
7959
Chasse malgre retrait judiciaire du permis de chasser
Délit
8941
Recidive de chasse sans permis ou autorisation de chasser valable
Contravention de 5ème classe
10780
Refus de restituer un permis de chasser retire par decision judiciaire
Délit
20527
Chasse sans etre detenteur du droit de chasse - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Délit
22116
Chasse sans etre detenteur du droit de chasse avec circonstance aggravante - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Délit
22117
Chasse, a titre professionnel, sans etre detenteur du droit de chasse - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Délit
22118
Chasse, a titre professionnel, sans etre detenteur du droit de chasse et avec circonstance aggravante - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Délit
26265
Chasse sans assurance
Contravention de 5ème classe
26300
Capture d'un animal sans mise a jour conforme du carnet ou de l'application mobile de prelevement - chasse
Contravention de 4ème classe
29784
Detention d'arme de categorie d par un mineur non titulaire d'un permis de chasser
Contravention de 4ème classe
29788
Detention d'arme de categorie c par un mineur non titulaire d'un permis de chasser ou d'une licence delivree par une federation sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap
Contravention de 4ème classe
29813
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-8 sans presentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
Contravention de 4ème classe
29817
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-6 sans presentation du recepisse de declaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
Contravention de 4ème classe
29819
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-7 sans presentation du recepisse de declaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
Contravention de 4ème classe
30597
Exploitation d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial non inscrit au registre du commerce ou au regime agricole
Contravention de 5ème classe
30598
Exploitation d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial non declare
Contravention de 5ème classe
30599
Non tenue a jour du registre des entrees et sorties d'animaux par le responsable d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial
Contravention de 5ème classe
30600
Apposition de mention inexacte sur le registre des entrees et sorties d'animaux par le responsable d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial
Contravention de 5ème classe
33298
Chasse malgre interdiction administrative d'obtenir un permis de chasser
Délit
33299
Chasse malgre suspension administrative du permis de chasser
