Natinf 20527
Chasse sans etre detenteur du droit de chasse - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Que signifie le Natinf 20527 ?
Le Natinf 20527 vise le délit de chasse sans être détenteur du droit de chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, prévu par l’article L.429-34 alinéa 1 du Code de l’environnement. Il réprime spécifiquement l’exercice de la chasse en l’absence d’autorisation requise dans ces territoires, où le régime juridique local s’applique distinctement du droit commun.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20527 correspond au délit de chasse sans être titulaire du droit de chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, une infraction spécifique régie par l’article L.429-34 alinéa 1 du Code de l’environnement. Ce texte, complété par les articles L.429-39, L.429-40 et L.173-7 du même code, encadre strictement l’exercice de la chasse dans ces trois départements, où le droit local alsacien-mosellan impose des conditions particulières pour l’obtention du droit de chasse. Contrairement au régime général, cette infraction sanctionne le fait de chasser sans disposer de l’autorisation préalable exigée par les dispositions locales, qui peuvent inclure des modalités distinctes d’attribution des territoires de chasse ou de validation des permis.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.