Natinf 30599
Non tenue a jour du registre des entrees et sorties d'animaux par le responsable d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial
Que signifie le Natinf 30599 ?
Le Natinf 30599 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en la non-tenue à jour du registre des entrées et sorties d'animaux par le responsable d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, prévue par les articles R.428-7-1 2°, R.424-13-4 et L.424-3 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30599 correspond à l'infraction de non-tenue à jour du registre des entrées et sorties d'animaux imposée aux responsables d'établissements professionnels de chasse à caractère commercial. Cette obligation, encadrée par les articles R.428-7-1 2°, R.424-13-4 et L.424-3 du Code de l'environnement, vise à assurer la traçabilité des animaux détenus ou cédés dans le cadre d'une activité commerciale. Le manquement à cette formalité administrative constitue une contravention de 5ᵉ classe, réprimée par les articles R.428-22 et L.173-5 du même code, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues par le Code pénal pour les contraventions de cette nature.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30599
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.