Natinf 8941
Recidive de chasse sans permis ou autorisation de chasser valable
Que signifie le Natinf 8941 ?
Le Natinf 8941 vise la récidive de chasse sans permis ou autorisation de chasser valable, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Il s’applique à toute personne ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour chasse sans titre dans les trois ans précédant les faits, conformément aux articles R.428-20 et R.428-3 du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8941 correspond à la récidive de chasse sans permis ou autorisation de chasser valable, une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.428-20 et R.428-3 du Code de l’environnement. Cette infraction suppose que l’auteur ait déjà été condamné pour des faits similaires dans un délai de trois ans avant la nouvelle infraction. Les éléments constitutifs incluent l’absence de titre valable pour chasser et la condition de récidive, qui aggrave la qualification initiale prévue à l’article L.423-1 du même code. La récidive est encadrée par les dispositions spécifiques des articles L.428-6 et L.428-12, qui renforcent les sanctions applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8941
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.