Natinf 22118
Chasse, a titre professionnel, sans etre detenteur du droit de chasse et avec circonstance aggravante - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Que signifie le Natinf 22118 ?
Le Natinf 22118 vise un délit de chasse à titre professionnel dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle sans être détenteur du droit de chasse, caractérisé par une circonstance aggravante. Prévu par les articles L.429-34 à L.429-36 du Code de l'environnement, il réprime spécifiquement cette pratique illicite dans ces territoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22118 correspond au délit de chasse professionnelle exercée sans droit dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, aggravé par les dispositions locales applicables. Selon les articles L.429-34 à L.429-36 du Code de l'environnement, cette infraction sanctionne le fait de chasser à titre professionnel sans être titulaire du droit de chasse, une pratique strictement encadrée dans ces trois départements en raison de leur statut particulier. Les articles L.429-39 et L.429-40 du même code prévoient des mesures complémentaires, tandis que l'article L.173-7 renforce les sanctions en cas de manquement. Ce délit vise à protéger les ressources cynégétiques et à garantir le respect des règles spécifiques à ces territoires, où la chasse professionnelle est soumise à des conditions plus restrictives qu'ailleurs en France.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.